Changement de prénom pour motif légitime
Qui est concerné? Toute personne de nationalité française ou ayant le statut de réfugié justifiant d’un intérêt légitime (exemple : prénom ridicule).
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où s’adresser ? Auprès de la mairie du domicile ou du lieu de naissance. Démarche à faire en personne.
Pièce à fournir :
- copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
- pièce d’identité en cours de validité (en original)
- justificatif de domicile de moins d’un an au nom du demandeur
Justificatifs prouvant l’intérêt légitime :
- documents liés à l’enfance ou la scolarité (carnet de santé, certificats de scolarité…)
- documents liés à la vie professionnelle (contrats de travail, attestations collègues…)
- documents liés à la vie administrative (impôts, factures…)
- documents liés à la vie personnelle (attestations de proches, inscriptions activités loisirs…)
- certificats médicaux
Suivant votre situation, vous devrez également fournir :
- acte de mariage
- acte de naissance de l’époux(se) ou du partenaire de PACS
- acte de naissance du ou des enfant(s)
- copie de la décision de justice et pièce d’identité du tuteur pour les majeurs sous tutelle
- pièce d’identité du parent demandeur pour les mineurs (en original)
