La ville d’Aubergenville a été reconnue en état de catastrophe naturelle
SÉCHERESSE EN 2022
Dans l’arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel le 10 juin 2023, la commune d’Aubergenville est reconnue en état de catastrophe naturelle de mouvement de terrain différentiels et consécutifs à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.
L’état de catastrophe naturelle, reconnu au bénéfice de la commune, ouvre la voie aux indemnisations pour les propriétaires concernés par des sinistres.
30 JOURS POUR DÉCLARER UN SINISTRE
L’État est le seul habilité à reconnaître un état de catastrophe naturelle.
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
ATTENTION : seuls les dégâts constatés entre le 1er avril et le 30 Juin 2022 feront l’objet de l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle.
