Attestation d’héritier

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui a complété l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à tout successible en ligne directe de justifier dorénavant de sa qualité d’héritier de manière simplifiée dans les successions d’un montant limité à 5 000 €. Cette procédure lui évite ainsi l’obtention d’un acte de notoriété (délivré par le notaire) ou d’un certificat d’hérédité. 

Pour cela, l’héritier demandeur devra fournir un certain nombre de documents : 

• une attestation signée de l’ensemble des héritiers ;
• son extrait d’acte de naissance ;
• un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; 
• si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
• les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation ;
• un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

L’attestation doit contenir les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt ;
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L’attestation est destinée à remplacer dorénavant le certificat d’hérédité.