Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Où s'adresser ?
À la mairie du domicile
Le signataire doit se munir :
- du document à légaliser, non signé
- de sa pièce d'identité
- d'un justificatif de domicile récent (le cas-échéant)
La présence du signataire est obligatoire (vérification d'identité et signature à apposer devant l'officier d'état civil).
Infos pratiques
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français (traducteur assermenté).
Liens utiles
