ENSEIGNES & PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Conformément à l’article L. 581-14 du code de l’environnement, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut élaborer sur l’ensemble de son territoire un règlement local de publicité (RLP). Créée le 1er janvier 2016, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) est un EPCI regroupant 73 communes, compétent en matière de PLU, et donc de RLP.
En conséquence, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a engagé, par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019, l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire des 73 communes membres.
Le RLPi est un outil de protection du cadre de vie et de la qualité paysagère du territoire communautaire, qui doit également prendre en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et activités installés sur le territoire.
Après une procédure démarrée en septembre 2021, le RPLi a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 6 avril 2023 et est entré en vigueur le 21 avril 2023.
Par conséquent, dès lors qu’il existe un RLPi, toute installation ou modification d’enseigne permanente est soumise à autorisation préalable du maire et toute installation ou modification d’un équipement supportant de la publicité ou pré-enseigne est soumise à déclaration préalable.
Vous trouverez ci-dessous les documents constituant le Règlement local de publicité intercommunal:
- la délibération approuvant le RLPi ;
- le rapport de présentation ;
- le règlement (dispositions réglementaires) ;
- le plan de délimitation des zones de publicité réglementée ; - ZP2 et ZP4 sur Aubergenville -
- les annexes : un plan des lieux d’interdiction légale et réglementaire de publicité, les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations, et les chartes communales de devantures.
